Procédures de restitution et d'indemnisation

La République fédérale synthétise la restitution des biens spoliés aux Juives et Juifs à l’époque nazie sous le concept controversé de Wiedergutmachung, que l’on traduit en français par réparation – un terme qui fait lui aussi l’objet de débats.

On « indemnise » ce que l’on ne peut pas rendre. La procédure comprend également les catégories « avancement professionnel » et « vie ». Après la réunification, les procédures de « réparation » s’étendent à l’ex-RDA. Les indemnisations des survivants et de leurs descendants se poursuivent toujours aujourd’hui. En France, les procédures se déroulent depuis 1997 sous de nouveaux auspices. Elles sont grandement simplifiées pour les requérant·e·s. Aujourd’hui, la reconnaissance des souffrances individuelles des victimes est fort justement considérée comme un aspect central de la réparation immatérielle.

© Landesarchiv Saarbrücken, LEA 9695
Déclaration sous serment de Paul Levie, 30.4.1964

Paul Levie, originaire de Sarrevailingue, n’obtient d’indemnisation qu’à l’issue d’une longue procédure. Cette déclaration sous serment date de 1969. Levie y indique qu’il avait onze ans lors de son arrivée à Gurs et, près de 30 ans plus tard, ne se souvient pas de tous les détails. Tandis que l’office d’Indemnisation reconnaît le préjudice « d’entrave à la formation », il commence par rejeter celui d’« entrave à la liberté », parce que Paul Levie ne peut pas fournir la preuve du temps qu’il a passé caché sous une fausse identité en France.

En 1997, l’État français décide que la restitution et l’indemnisation en France ont été insuffisantes. À l’inverse de la démarche allemande, l’indemnisation n’est désormais plus soumise à une procédure bureaucratique. La preuve n’est plus à la charge des victimes de spoliations et la décision est rendue par des juges. Des Juives et Juifs de Bade, de Sarre et de Rhénanie-Palatinat déposent également des demandes d’indemnisation.<br />
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Rapport de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, 2020
En 1997, l’État français décide que la restitution et l’indemnisation en France ont été insuffisantes. À l’inverse de la démarche allemande, l’indemnisation n’est désormais plus soumise à une procédure bureaucratique. La preuve n’est plus à la charge des victimes de spoliations et la décision est rendue par des juges. Des Juives et Juifs de Bade, de Sarre et de Rhénanie-Palatinat déposent également des demandes d’indemnisation.

Rapport de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, 2020
Rapport de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, 2020
Rapport de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, 2020
Rapport de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, 2020
Rapport de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, 2020
L’avocat des héritiers de Robert Liefmann, professeur de Fribourg décédé en mars 1941 à Morlaàs, non loin de Gurs, pointe un problème crucial dans la demande qu’il adresse au centre des impôts : les requérant·e·s doivent apporter la preuve des pertes subies. Or, beaucoup de documents se sont perdus ou ont été détruits dans le sillage de la répression.<br />
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Lettre de Willy Heynen, avocat, au centre des impôts de Fribourg, 3.2.1947
© Stadtarchiv Freiburg, F 196/1, 2176/1
L’avocat des héritiers de Robert Liefmann, professeur de Fribourg décédé en mars 1941 à Morlaàs, non loin de Gurs, pointe un problème crucial dans la demande qu’il adresse au centre des impôts : les requérant·e·s doivent apporter la preuve des pertes subies. Or, beaucoup de documents se sont perdus ou ont été détruits dans le sillage de la répression.

Lettre de Willy Heynen, avocat, au centre des impôts de Fribourg, 3.2.1947
Lettre de Willy Heynen, avocat, au centre des impôts de Fribourg, 3.2.1947
© Stadtarchiv Freiburg, F 196/1, 2176/1
Lettre de Willy Heynen, avocat, au centre des impôts de Fribourg, 3.2.1947